Amortissement d’un véhicule de tourisme en 2024 : plafonds, calcul et réintégration fiscale
Pour un véhicule de tourisme acquis ou loué en 2024, l’entreprise peut enregistrer l’amortissement comptable sur son prix réel, mais la déduction fiscale peut être limitée. Le plafond dépend des émissions de CO2 et du dispositif d’immatriculation. Il varie de 30 000 € à 9 900 €, ce qui entraîne une réintégration extra-comptable lorsque le prix du véhicule dépasse la limite applicable.
Les plafonds à appliquer selon les émissions de CO2
La limite d’amortissement d’un véhicule de tourisme porte sur la fraction du prix d’acquisition déductible, et non sur le montant de la dotation annuelle. Les véhicules les moins émetteurs bénéficient du plafond le plus élevé. À l’inverse, un modèle très émetteur peut être limité à 9 900 €, même si son prix d’achat est nettement supérieur.
Calcul de l’amortissement fiscal (2024)
Note sur les seuils : Les seuils de 160g/km (WLTP) et 130g/km (Autre) présentent des zones de chevauchement. Veuillez vérifier votre certificat d’immatriculation et consulter les sources fiscales officielles pour confirmer le plafond applicable à votre véhicule.
Ce calcul est purement indicatif. Pour les modes de financement type LLD ou crédit-bail, ce calculateur ne s’applique pas. Veuillez vous référer au détail de la fraction de loyer correspondant à l’amortissement du bailleur dans votre contrat.
| Dispositif de mesure | Émissions de CO2 | Plafond fiscal applicable |
|---|---|---|
| WLTP | Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| WLTP | De 20 à 49 g/km | 20 300 € |
| WLTP | De 50 à 160 g/km | 18 300 € |
| WLTP | À partir de 160 g/km | 9 900 € |
| Autre dispositif d’immatriculation | Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| Autre dispositif d’immatriculation | De 20 à 59 g/km | 20 300 € |
| Autre dispositif d’immatriculation | De 60 à 130 g/km | 18 300 € |
| Autre dispositif d’immatriculation | Plus de 130 g/km | 9 900 € |
Le dispositif WLTP concerne notamment les véhicules dont la première immatriculation en France intervient à compter du 1er mars 2020. Avant le calcul, il faut relever le niveau d’émissions indiqué sur le certificat d’immatriculation et identifier le dispositif applicable. Une motorisation hybride ne donne donc pas automatiquement accès au plafond de 20 300 € ou de 30 000 € : c’est le niveau d’émission homologué qui détermine la tranche.
Comprendre l’écart entre amortissement comptable et déduction fiscale
Une dotation comptable peut rester partiellement non déductible
En comptabilité, l’entreprise amortit le véhicule sur sa durée probable d’utilisation, souvent de quatre à cinq ans en linéaire. La base comptable correspond généralement au prix TTC, puisque la TVA sur les véhicules de tourisme n’est en principe pas déductible. Sur le plan fiscal, seule la part de la dotation correspondant au plafond est admise en déduction.

La fraction excédentaire est appelée amortissement non déductible, ou AND. Elle reste enregistrée dans les comptes, mais l’entreprise l’ajoute à son résultat imposable par une réintégration extra-comptable sur la liasse fiscale. Le plafond de 18 300 € ne signifie donc pas que l’entreprise déduit 18 300 € par an. Il signifie que cette fraction du prix du véhicule peut être amortie fiscalement.
La formule de calcul à retenir
Pour un véhicule acheté, le calcul suit quatre étapes :
- déterminer le prix d’acquisition TTC et le plafond fiscal correspondant aux émissions de CO2 ;
- calculer la dotation comptable annuelle selon la durée d’amortissement ;
- appliquer le rapport plafond fiscal / prix TTC à cette dotation ;
- réintégrer la différence entre la dotation comptable et la part fiscalement déductible.
Exemple : une voiture essence achetée 38 000 € TTC et émettant 125 g/km selon le barème WLTP relève du plafond de 18 300 €. Amortie sur cinq ans, elle génère une dotation comptable de 7 600 € par an. La fraction déductible est de 7 600 × 18 300 / 38 000, soit 3 660 € par an. L’entreprise réintègre donc 3 940 € par exercice complet. Si le véhicule est mis en service en cours d’exercice, ces montants sont réduits au prorata temporis.
Vérifier si le véhicule entre réellement dans le plafonnement
La règle vise les véhicules de tourisme, notamment les voitures particulières, ainsi que certains véhicules de catégorie N1 destinés au transport de personnes. La seule mention N1 sur la carte grise ne suffit donc pas toujours à écarter la limitation. Il faut aussi examiner la catégorie, la carrosserie, l’aménagement et l’usage réel du véhicule.
Utilitaires et activités professionnelles exclues
Les véhicules conçus pour le transport de marchandises ne relèvent généralement pas du plafonnement. Certaines activités échappent également à la limitation lorsque l’utilisation du véhicule est nécessaire à leur exercice, notamment les taxis, les ambulances, les auto-écoles et les entreprises de location de véhicules. L’exclusion dépend alors de la fonction professionnelle du véhicule, et pas seulement de son mode de financement.
La carte grise fournit les informations nécessaires pour documenter le traitement fiscal. Avant de comptabiliser l’immobilisation, rapprochez les rubriques relatives au genre, à la catégorie et aux émissions de CO2 avec la facture, la date de première mise en circulation et l’usage prévu. Ce contrôle permet d’éviter de traiter à tort une camionnette utilitaire comme un véhicule de tourisme, ou l’inverse, et de justifier le plafond retenu en cas de contrôle.
Électrique, batterie séparée et équipements spécifiques
Un véhicule électrique émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre relève du plafond de 30 000 €. Ce plafond augmente la part déductible, mais il ne supprime pas la limite lorsque le prix du véhicule dépasse ce montant.
Une batterie facturée ou identifiée séparément peut être exclue de la limitation et amortie selon son propre traitement comptable. Le même principe peut s’appliquer aux équipements GPL ou GNV lorsqu’ils sont distinctement facturés ou individualisés. La séparation doit être réelle, documentée et cohérente avec les écritures d’actif. Elle ne peut pas résulter d’une ventilation artificielle du prix global.
Par exemple, pour un véhicule électrique de 38 000 € comprenant une batterie de 8 000 € facturée séparément, la structure du véhicule peut être examinée sur une base de 30 000 €, tandis que la batterie est traitée séparément. Sur cinq ans, cela représente 6 000 € d’amortissement annuel pour la structure et 1 600 € pour la batterie, soit 7 600 € au total, sous réserve des conditions de facturation et d’identification.
Achat, crédit-bail et location longue durée : le même principe fiscal
L’achat n’est pas le seul mode de financement concerné. En crédit-bail ou dans le cadre d’une location de plus de trois mois, l’entreprise ne comptabilise pas nécessairement l’amortissement du véhicule. Toutefois, la fraction des loyers correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur reste soumise à une limitation comparable. La date d’acquisition ou de location et les caractéristiques du véhicule doivent donc être conservées dans le dossier contractuel.
Pour fiabiliser le calcul, réunissez le prix TTC ou le détail des loyers, la date de mise en service, la durée d’utilisation, le certificat d’immatriculation, le taux de CO2 et les factures distinctes de batterie ou d’équipement. Les entreprises soumises à l’IS ainsi que les professionnels imposés dans les catégories BIC, BNC ou BA appliquent cette logique lorsqu’ils déduisent leurs charges réelles.
La règle figure à l’article 39, 4 du Code général des impôts et est commentée dans le BOFiP. En présence d’un véhicule atypique, d’un contrat locatif complexe ou d’une ventilation entre plusieurs composants, une vérification professionnelle aide à éviter une réintégration insuffisante ou une déduction réduite à tort.
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